Garantie décennale

L'assurance RC décennale est une obligation légale introduite dans la loi française depuis 1978. La loi Spinetta concerne toutes les entreprises effectuant des travaux sur le territoire français. Ainsi, l'assurance décennale est appliquée partout en France ; une fois la mission effectuée, vous avez l'obligation de souscrire une assurance RC décennale. La durée de validité de cette assurance court jusqu'à dix ans après la livraison.

L’assurance décennale est une garantie financée par le promoteur. Elle offre au propriétaire la garantie qu'il sera indemnisé 10 ans après l'achèvement des travaux en cas de problème de construction, c’est est une responsabilité qui s’applique aux projets de construction. Comme son nom l'indique, cette responsabilité dure au moins dix ans après l'achèvement et la passation du projet. La responsabilité décennale s'applique à toute partie considérée comme constructeur, y compris les entrepreneurs, architectes, ingénieurs et autres professionnels qui sous-traitent avec le propriétaire du bâtiment pour travailler sur le projet.

L’assurance responsabilité décennale concerne toutes les entreprises intervenant sur des bâtiments situés sur le territoire français en tant que constructeurs (entrepreneur, promoteur immobilier, promoteur immobilier, entrepreneur, architecte, ingénieur, bureau d’études), techniciens (gros œuvre, toiture, charpenterie, plomberie, électricité). Cette obligation s’applique également aux professionnels étrangers travaillant dans le secteur de la construction, qui doivent être en mesure de justifier leurs garanties couvertes par la responsabilité décennale en vertu de la législation française pour les contrats exécutés en France.