Assurance Credit

Assurer ses emprunts personnels ou professionnels

L' assurance de prêt immobilier, également appelée assurance emprunteur ou assurance crédit a pour but de garantir le prêteur vis à vis des risques de décès, invalidité ou chômage de l'emprunteur. L’emprunteur a la possibilité de choisir son assureur à la place du contrat groupe proposé par la banque, bénéficiant ainsi de conditions tarifaires ou de garanties plus attractives.

Les principaux risques couverts par l'assurance emprunteur sont les suivants:

Garanties Décès / PTIA (Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

La garantie Décès / PTIA est systématiquement exigée par les organismes financiers en vue de l'obtention d'un crédit immobilier. En cas de décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) de l'assuré le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de travailler, le capital restant dû, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organisme prêteur.

Garanties I.T.T. /I.P.T. (Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Totale)

Les couvertures d'assurance I.T.T. /I.P.T. sont exigées par les banques lorsque le prêt sert à financer l'acquisition d'une résidence principale; elles sont fortement recommandées dans tous les autres cas. Elles couvrent la prise en charge de l'assuré (après un délai de carence généralement de 3 mois) en incapacité (temporaire ou définitive) de travailler suite à un accident ou une maladie. Cet état est validé par un médecin spécialisé lorsque le taux d'incapacité tel qu'il est défini par la sécurité sociale dépasse 66 %.

Garantie Chômage optionnelle (Assurance Perte d'Emploi)

Cette option concerne les salariés du privé et a pour but de verser une indemnisation en cas de chômage. Tous les contrats ne se valent pas, selon les conditions et montant d'indemnisation, délais et durées de prise en charge (par mois de chômage consécutifs et toute périodes de chômage confondues).

Devant cette diversité, il devient très difficile de comparer directement les tarifs même à niveau d'indemnisation apparemment équivalent et nos courtiers peuvent vous aider pour bien comprendre les différences.

Capital restant dû ou capital fixe ?

L'assiette sur laquelle repose l'assurance peut être fixe ou dégressive, proportionnelle au capital restant du. Le choix du restant dû permet de diminuer le coût de l'assurance, les garanties étant moins élevé au fur et à mesure des remboursements du crédit.

Opter pour un capital fixe permet de transmettre la différence le différentiel d'assurance aux bénéficiaires de son choix. ll peut être judicieux pour qui réalise régulièrement des emprunts, professionnels notamment, de souscrire un ligne fixe non délimitée dans le temps. Il sera possible alors de procéder à des délégations de garanties temporaires au profit des banques et l'emprunteur bénéficiera d'une ligne d'assurance permanente, à un tarif raisonnable et qui ne pourra être remise en cause en cas d'incidents de santé.

Cas particuliers des emprunts professionnels – l’Arrêt Musel Assurance décès du dirigeant mise en garantie d’un crédit au profit de l’entreprise.

L’objectif est double :

• se servir du contrat, souscrit par un dirigeant à titre de garantie au profit d’un créancier d’une entreprise, sans que le créancier soit directement bénéficiaire du contrat. Ceci permet, éventuellement, de verser le capital décès au conjoints ou aux héritiers du dirigeant.


• éviter le remboursement immédiat de la banque en cas de décès de l’assuré, ce qui aurait pour conséquence, d’une part de faire dégager à l’entreprise un résultat exceptionnel imposable (augmentation de l’actif net causée par la disparition de l’emprunt), d’autre part pour les héritiers d’augmenter l’actif successoral taxable (augmentation de la valeur de l’entreprise).

Il convient d’éviter :

• la remise en cause du montage par l’Administration fiscale qui pourrait considérer que la déduction des primes constitue un acte anormal de gestion.


• le risque pénal que constitue l’abus de bien social s’il apparaissait que l’objectif est de détourner des fonds appartenant à l’entreprise au profit de ses actionnaires et/ou dirigeants, ou des héritiers de ces dernier.

Afin d’éviter ces deux écueils, il convient de rester le plus proche possible de la jurisprudence Musel (arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 1992) :

la banque a subordonné l’autorisation de découvert à l’existence d’une garantie décès sur la tête du dirigeant, lui garantissant le remboursement du découvert en cas de décès de celui-ci ; le souscripteur du contrat est le dirigeant (et non la société) ; les primes sont prises en charge par la société et cette prise en charges des primes par la société a pour contrepartie l’obtention du crédit.

D’autre part, l’entreprise subordonne la prise en charge des primes à l’obtention de la caution personnelle du dirigeant.