Assurance auto



Assurance auto et la Loi Chatel

La Loi Chatel a été créée pour obliger les assureurs à informer leurs clients, de la date d’échéance de leur contrat automobile, par l’envoi d’un courrier d’information. Ainsi, s’ils souhaitent résilier leur assurance automobile, les assurés disposent d’un certain délai prévu par la loi pour le faire, et pour assurer leur véhicule auprès d’un autre assureur.


A quoi sert la Loi Chatel ?


La Loi Chatel a été mise en place dans le but d’informer les assurés des droits qui leur sont donnés, de pouvoir résilier un contrat d’assurance automobile, dans un certain délai.

Tout contrat d’assurance automobile étant renouvelable par tacite reconduction, il est automatiquement renouvelé ; ainsi si l’assuré souhaite résilier son assurance, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date d’échéance du contrat.


Cependant, les assurés ne connaissent pas obligatoirement la date d’échéance de leur contrat d’assurance automobile ; de ce fait, la Loi Chatel oblige les assureurs à rappeler à tous les assurés la date d’échéance de leur contrat.


Ainsi, s’ils le souhaitent, les assurés pourront effectuer une demande de résiliation à temps, et ils pourront se renseigner auprès d’un autre assureur, pour la souscription d’un nouveau contrat d’assurance automobile.


Quelles sont les obligations de l’assureur depuis la Loi Chatel ?


L’assureur doit informer son assuré de la date d’échéance de son contrat, dans un délai maximum de 15 jours avant la date limite de préavis ; ainsi, l’assuré dispose de 15 jours pour résilier son assurance dans les délais prévus par la loi, à savoir deux mois avant la date d’échéance du contrat.


Si l’assureur n’a pas respecté ce délai de 15 jours, l’assuré dispose alors de 20 jours à réception de la lettre d’information, pour résilier son contrat d’assurance automobile.


Enfin, si l’assureur n’a pas envoyé le moindre courrier d’information à son assuré, celui-ci sera libre de résilier son assurance automobile immédiatement ; il pourra partir sans respecter de préavis.

Lien du site : https://www.assur76.com
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